Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE DEPÔT-VENTE  

 

1-INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les renseignements portés sur les contrats de dépôt ou sur les factures de ventes sont traités par informatique. Conformément à l’article 27 de la loi informatique et liberté, le déposant ou l’acheteur, selon le cas, dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant dans les fichiers à l’adresse du magasin.

 

2-MODALITES

2.1- Le déposant donne mandat exclusif à LE TROC DES TEMPLIERS de vendre, pour son compte, le ou les articles énumérés aux « Conditions Particulières », pendant toute la durée du contrat et s’engage, en contrepartie à régler à LE TROC DES TEMPLIERS, lorsque chaque article aura été vendu, le montant de la commission et des frais prévus aux dites conditions.

2.2- Le déposant donne son accord pour que LE TROC DES TEMPLIERS puisse vendre à distance, notamment par Internet et sur des sites d’enchères les marchandises déposées par lui.

2.3- Le déposant s’interdit pendant une durée de deux mois à compter de la signature du contrat de dépôt-vente, d’intervenir dans la vente de quelque manière que ce soit, ainsi que de retirer tout ou partie des articles confiés sauf s’il verse, à titre de dédommagement, le montant de la commission et des frais qui auraient été dus en cas de vente du ou des articles pendant cette période.

2.4 – Tout dépôt d’article en magasin non confirmé dans les 48 h par un contrat de dépôt-vente donne lieu au paiement de frais d’entreposage d’un montant de 5 € par jour.

2.5- LE TROC DES TEMPLIERS se réserve le droit de choisir librement les articles qui lui sont confiés en dépôt-vente, de refuser notamment tout article dont le mauvais état apparent, de fonctionnement, de provenance ou d’identité réelle du propriétaire s’avérerait douteuse.

 

3-DUREE ET FIN DU CONTRAT

3.1- Le contrat de dépôt-vente est conclu pour une durée initiale de deux mois ferme, il prend fin automatiquement après la vente de l’article confié et le paiement du prix conformément à l’article 4.

3.2- Le contrat est renouvelé tacitement par période de 30 jours, dans la limite maximale d’un an. La durée maximale est toutefois de six mois pour les articles dont la mise à prix est inférieure ou égale à 30 € TTC.

3.3- Dès l’expiration du délai initial de deux mois (et pendant les périodes de renouvellement), le déposant est libre de retirer à tout moment les articles invendus sans avoir à payer ni commission, ni frais à LE TROC DES TEMPLIERS, à l’exception des frais engagés pour son compte (transport, remise en état).

3.4- A compter de la fin du contrat de dépôt-vente notifié par écrit au déposant pour une cause autre que celle stipulée à l’article 3.1, LE TROC DES TEMPLIERS conserve l’article pendant 15 jours. Si au-delà de ce délai, le déposant n’est pas venu retirer l’article invendu LE TROC DES TEMPLIERS peut à son choix :

. faire livrer l’article à l’adresse du déposant à ses frais,

. disposer de l’article comme il  l’entend (vente, don, destruction) ; en cas de vente, le produit total de la vente est acquis à LE TROC DES TEMPLIERS.

 

4-PRIX

4.1- Le prix de mise en vente mini des articles confiés en dépôt-vente est déterminé d’un commun accord entre le déposant et LE TROC DES TEMPLIERS.

4.2- Le déposant peut modifier, à la baisse, le prix de mise en vente de tout article pendant la durée du contrat en accord avec le magasin. En outre, LE TROC DES TEMPLIERS pourra baisser de 20 %, le prix de mise en vente mini de chaque article et ce pour le même pourcentage tous les trente jours jusqu’au moment de la vente.

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU TROC DES TEMPLIERS

 

 

 REGLEMENT / RESERVE DE PROPRIETE / TRANSFERT DE RISQUES

Les articles sont vendus comptant et sous condition d’enlèvement immédiat par l’acheteur. Tout retour de titre de paiement pour défaut de règlement entraine au profit de LE TROC DES TEMPLIERS un droit à intérêt de retard de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et le versement d’une indemnité forfaitaire de 10 % de la créance à titre de clause pénale.

Les articles vendus demeurent la propriété du déposant jusqu’au paiement de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès l’achat, des risques de perte et de détérioration des articles vendus.

 

LIVRAISON / MONTAGE

A défaut de mention expresse, les articles sont vendus à prix enlevés, c’est-à-dire hors frais d’enlèvement, de livraison, de démontage, de remontage et de mise en service.

 

DEFAUT D’ENLEVEMENT / INDEMNITE

En cas d’acceptation expresse par LE TROC DES TEMPLIERS d’enlèvement d’un article à une date postérieure au jour de sa vente, le non-respect de la date fixée pour l’enlèvement entraîne l’annulation de la vente 15 jours après la réception d’une mise en demeure sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. Dans ce cas, une indemnité forfaitaire d’immobilisation égale à 50 % du prix de vente est conservée par le magasin.

 

 

 

 

4.3- En accord avec le déposant, il pourra être convenu, à titre de prix de mise en vente initial et pendant les deux premiers mois, une fourchette de prix à l’intérieur de laquelle LE TROC DES TEMPLIERS pourra librement proposer à la vente l’article déposé. Les deux extrêmes de la fourchette apparaîtront alors dans les « conditions particulières » aux colonne « prix mini – prix maxi ».

4.4- Aux termes des deux premiers mois à compter du dépôt, la baisse de 20 % prévue à l’article 4.2 sera appliquée au prix de vente initial et déterminera le nouveau prix de mise en vente.

4.5- La rétrocession, c’est-à-dire la partie revenant au déposant, sera calculée sur le prix de vente effectif.

4.6- D’un commun accord entre le magasin et le déposant, les articles peuvent être enlevés au domicile de celui-ci par un transporteur qui les déposera au magasin. Les frais du transport seront supportés par le déposant. Le montant des frais de transport sera mentionné aux conditions particulières du contrat de dépôt-vente et la participation minimum est de 25€.

Au moment du règlement du montant des ventes, les frais de transport seront déduits des sommes dues au déposant et ils seront mentionnés sur le compte rendu écrit des ventes.

 

5-REGLEMENT

5.1- Chaque fin de mois, pour autant que les sommes dues au déposant soient supérieures à 30 € nets, il sera adressé à ce dernier un compte-rendu écrit des ventes effectuées pour son compte et des commissions et frais dus à LE TROC DES TEMPLIERS durant la période écoulée entre le 16 du mois précédent et le 15 du mois en cours. Le montant effectif des ventes, sous déduction des commissions calculées sur le prix de vente de chaque article et frais, fait l’objet d’un règlement par chèque envoyé au domicile du déposant ou à récupérer au dépôt-vente.

5.2- Les sommes dues au déposant par LE TROC DES TEMPLIERS inférieures à 30 € nets sont quérables directement en magasin et pourront être réglé en espèces.

 

6-ANNULATION DU CONTRAT

Le contrat est nul lorsqu’il est révélé, après sa signature, que l’article n’est pas conforme à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable. LE TROC DES TEMPLIERS informe le déposant de la nullité par lettre recommandée. A compter de l’envoi de cette lettre, le déposant dispose d’un délai de quinze jours pour venir retirer son article. Au-delà, LE TROC DES TEMPLIERS agit selon les dispositions de l’article 3.4.

 

7-RESILIATION DU CONTRAT

LE TROC DES TEMPLIERS peut résilier le contrat portant sur tout article dont la provenance lui semblerait douteuse, ou en cas de conflit portant sur la propriété d’un article, par renvoi d’une lettre recommandée au déposant.

 

8-ASSURANCE

8.1- LE TROC DES TEMPLIERS a contracté une assurance garantissant les risques de responsabilité civile, vol et incendie des objets mobiliers mis en dépôt-vente. En cas de sinistre, après expertise et résolution du sinistre le déposant recevra l’équivalent de la somme qui lui aurait été due si l’article déposé avait été vendu le jour du sinistre.

8.2- LE TROC DES TEMPLIERS s’engage également à payer au déposant la somme qui lui est due en cas de défaut de paiement par l’acheteur. Dans ce cas, LE TROC DES TEMPLIERS est subrogé dans les droits du déposant quant aux recours contre l’acheteur et quant à la propriété des articles vendus impayés.

 

9-BAREME DE COMMISSION DU MAGASIN APPLICABLE AU PRIX DE VENTE PAR ARTICLE

45 % sur la part du prix de vente comprise entre 0 et 30 €

35 % sur la part du prix de vente comprise entre 30,01 et 300 €

30 % sur la part du prix de vente comprise entre 300,01 € et 1 000€

25% au-delà de 1 000,01€

 

 

 

SECURITE / GARANTIE

Les articles vendus étant d’occasion -sauf mention contraire-, il appartient à l’acheteur de faire réviser et mettre en conformité avec les normes de sécurité en vigueur chaque article avant sa première utilisation.

Les articles étant vendus entre deux particuliers, seules sont garanties par le déposant vendeur la non-conformité de l’article aux spécifications convenues entre l’acheteur et le déposant vendeur et la non-conformité de l’article à sa destination normale.

Dans l’un ou l’autre de ces cas, LE TROC DES TEMPLIERS ne peut voir sa responsabilité engagée. Le matériel électrique, électroportatif, électroménager, hi-fi repris par LE TROC DES TEMPLIERS dans les 48 heures de son achat en cas de non-fonctionnement sous la condition qu’il n’ait pas été testé en magasin.

LE TROC DES TEMPLIERS ne garantit pas les conséquences d’événements postérieurs à l’acquisition d’un objet par l’acheteur, en cas d’évènement grave, le nom du déposant vendeur peut être communiqué sur demande justifiée.

 

 

ABONNEMENT / LICENCE / MISE EN SERVICE

L’acheteur fait son affaire personnelle des abonnements, droits de licence, formalités administratives et frais accessoires notamment de remise en état ou de contrôle technique requis par le fonctionnement ou l’utilisation de l’article acheté (téléphone portable, licence de logiciel, décodeur, etc…).